Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°61
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 A
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Après la référence :
32 bis
insérer les mots :
et 35
Objet
L'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.