En séance

Proposition de loi Contrôle des armes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 150 , 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5

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Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Avec l’enregistrement des fusils de chasse à un coup lors de leur achat en plus des autres armes dont la déclaration est obligatoire, il est à craindre que les préfectures ne seront pas en mesure de fournir des récépissés d’enregistrement et de déclaration dans le mois qui suivra chaque procédure. Cela risque de prendre du temps avant que les délais administratifs soient respectés. En conséquence, il est sans doute mal venu d’envisager l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration alors que les détenteurs seront souvent les victimes de la lenteur des procédures administratives.

Cet amendement vise à supprimer cette sanction qui sera souvent injustifiée.