Proposition de loi Contrôle des armes
Direction de la Séance
N°72 rect.
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 150 , 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : "I. - ".
Objet
Coordination avec les articles 10 à 24 de la proposition de loi.