Proposition de résolution Modification Règlement - Renforcement pluralisme
Direction de la Séance
N°6
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 63 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vote des sénateurs est personnel. La délégation de vote est toujours personnelle. Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »
Objet
L’auteur du présent amendement reprend l’esprit de sa proposition de résolution n°261 du 3 février 2010. Il s’agit de rappeler les dispositions de l’article 27 de la Constitution encadrant les délégations de vote. Cet amendement s’inspire de l’alinéa 3 de l’article 62 du règlement de l’Assemblée nationale qui avait repris une formulation similaire lors de son abandon des « votes de groupes ».