En séance

Proposition de loi Répression de la contestation de l'existence des génocides

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 229 , 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat de la République a le 4 mai dernier adopté une motion d’irrecevabilité portant sur un sujet identique

De nombreux constitutionalistes dont le Président Robert Badinder et de nombreux historiens ont souligné le caractère inconstitutionnel d’un texte législatif dont l objet serait d’écrire l histoire.

Il ne s’agit pas pour le législateur de prendre partie dans un conflit historique qui concerne à titre principal l'Arménie  et la Turquie  ,deux pays amis de la France.

Ne pas adopter ce texte constitue la meilleure protection des victimes arméniennes du Génocide ,en effet le Président Badinter a été très clair l’adoption d’un nouveau texte risque par le biais de la QPC de voir déférer la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien devant le Conseil Constitutionnel qui pourrait la déclarer non conforme à la Constitution