Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle
Direction de la Séance
N°12
11 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 236 , 235 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BEAUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimé.
Objet
L’élection au suffrage universel du président de la république a toujours été considérée comme un acquis essentiel de la démocratie dans notre pays qui doit demeurer modèle en la matière. Ainsi toutes les fractions politiques d’une importance certaine doivent pouvoir être représentées. C’est pourquoi la publication des listes de parrainage apparait-elle comme et un déni de démocratie privant des millions d’électeur de leur capacité d’expression.