En séance

Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 236 , 235 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 3 p. 100 »

Objet

Cet amendement vise d’une part, à réduire le plafond des dépenses de campagne à l’occasion de l’élection présidentielle et d’autre part, à démocratiser l’accès au remboursement de ces dépenses.