Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle

Direction de la Séance

N°17

12 janvier 2012

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 236 , 235 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 13 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC

présenté par

M. MASSON

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 13

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

10 millions

par le montant :

8 millions

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

15 millions

par le montant :

12 millions

III. – Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

3 p. 100

par le pourcentage :

2,5 p. 100

Objet

Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).