Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle
Direction de la Séance
N°19
12 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 236 , 235 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 16 de la commission des lois
présenté par
M. MASSON
ARTICLE UNIQUE
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Amendement n° 16, dernier alinéa
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le mandataire financier d'un candidat potentiel
par les mots :
tout candidat potentiel
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
ou par son mandataire financier
Objet
Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.