Projet de loi organique Remboursement dépenses campagne présidentielle
Direction de la Séance
N°9
11 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 236 , 235 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HYEST, GÉLARD, REICHARDT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.