Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°103
25 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement est défavorable à cette mesure introduite en commission des Lois du Sénat qui modifie substantiellement les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes.
Les conditions actuelles d’accès à ce grade sont satisfaisantes pour garantir à la Cour des comptes les recrutements diversifiés dont elle a besoin. Il n’y a donc pas lieu de les modifier.