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Fonction publique

Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 janvier 2012

Objet du texte

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).
Sur le fondement de celui-ci, le gouvernement a élaboré le présent projet de loi qui a pour objet :
- de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- d'ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ;
- de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- de moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

Le texte comporte également des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations ainsi que diverses mesures relatives à la mobilité, au recrutement et au dialogue social dans la fonction publique.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 septembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 07/09/11
  • 16 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 16/01/12
  • 25 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 25/01/12
  • 1ère lecture 27 janvier 2012 | 1ère lecture - Assemblée 27/01/12
  • 1 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 01/02/12
  • 14 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 14/02/12
  • CMP 16 février 2012 | CMP 16/02/12
  • 16 février 2012 | CMP - travaux de commission 16/02/12
  • 20 février 2012 | CMP - séance publique 20/02/12
  • Loi 12 mars 2012 | Loi - Promulgation 12/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 784 (2010-2011) de M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, déposé au Sénat le 7 septembre 2011 - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4224 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4238 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012
  • Texte de la commission n° 4238 déposé le 1er février 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 853 modifié par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
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CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2012-347 du 12 mars 2012), parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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