Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Résumés des débats

Première lecture - 25 et 26 janvier 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(dérogation temporaire à la règle du recrutement statutaire)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(conditions d'accès au dispositif de titularisation) . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables ») . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (modes de titularisation)

    Article 5

    (corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement)

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (transformation d'un CDD en CDI)

    Article 10

    (conditions d'accès au dispositif de titularisation)

    Article 11

    (conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation) . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13

    (programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)

    Article 14

    (mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)

    Article 15

    (modalités d'organisation des sélections professionnelles)

    Article 21

    (conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

    Article 23

    (corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants)

    Article 30

    (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat) . (texte intégral du JO)
  • François SAUVADET, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP)

    Articles additionnels après l'article 32

    Article 33

    (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents)

    Article 34

    (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents)

    Article 38 bis (nouveau)

    (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels)

    Article 40 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires)

    Article 41 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
      . (texte intégral du JO)

    Article 48

    (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

    Articles additionnels après l’article 48

    Article 49

    (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement)

    Article additionnel après l'article 50


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Catherine TASCA, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      . (texte intégral du JO)
    • François SAUVADET, ministre de la fonction publique :
      . (texte intégral du JO)

    Article 53

    (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans)

    Article 53 bis (nouveau)

    (art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA)

    Article additionnel après l'article 53 bis

    Article additionnel après l'article 57

    Article 57 ter (nouveau)

    (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes)

    Article 57 quater (nouveau)

    (art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes)

    Articles additionnels après l’article 60

    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 60 ter

    Article additionnel après l’article 62

    Articles additionnels après l’article 63

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article 64 (nouveau)

    (art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial)

    Articles additionnels après l’article 66

    . (texte intégral du JO)