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Projet de loi
relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Première lecture - 25 et 26 janvier 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 
Accès article par article
Article 1er (Texte non modifié par la commission)Dérogation temporaire à la règle du recrutement statutaire
Article 2 (Texte non modifié par la commission)Conditions d'accès au dispositif de titularisation
Article 2 bis (nouveau)
Article 3Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 4 (Texte non modifié par la commission)Modes de titularisation
Article 5Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement
Article 6 (Texte non modifié par la commission)Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 7 (Texte non modifié par la commission)Transformation d'un CDD en CDI
Article 8
Article 9
Article 10Conditions d'accès au dispositif de titularisation
Article 11Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 12 (Texte non modifié par la commission)Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 13Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Article 14Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Article 15Modalités d'organisation des sélections professionnelles
Article 16
Article 17
Article 18
Article 18 bis (nouveau)
Article 19
Article 20
Article 21Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »
Article 22
Article 23Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement
Article 24 (Texte non modifié par la commission)Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation
Article 25
Article 26
Article 27
Article 27 bis (nouveau)
Article 28
Article 29 (Texte non modifié par la commission)Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants
Article 30art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat
Article 31
Article 32 (Texte non modifié par la commission)art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP
Articles additionnels après l'article 32
Article 33art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents
Article 34art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 38 bis (nouveau)art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels
Article 39
Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires
Article 41 (Texte non modifié par la commission)art. 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 - Communication au Conseil commun de la fonction publique d'un rapport sur les mesures favorisant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude
Articles additionnels après l’article 48
Article 49art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement
Article 50
Article additionnel après l'article 50
Article 51
Article 52
Article 52 bis (nouveau)
Article 52 ter (nouveau)
Article 53art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans
Article 53 bis (nouveau)art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA
Article additionnel après l'article 53 bis
Article 54
Article 55
Article 56
Article 56 bis (nouveau)
Article 56 ter (nouveau)
Article 57
Article additionnel après l'article 57
Article 57 bis (nouveau)
Article 57 ter (nouveau)art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes
Article 57 quater (nouveau)art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Article 57 quinquies (nouveau)
Article 57 sexies (nouveau)
Article 57 septies (nouveau)
Article 58
Article 59
Article 60
Articles additionnels après l’article 60
Article 60 bis (nouveau)
Article 60 ter (nouveau)
Articles additionnels après l'article 60 ter
Article 61
Article 62
Article additionnel après l’article 62
Article 63
Articles additionnels après l’article 63
Article 64 (nouveau)art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial
Article 65 (nouveau)
Article 66 (nouveau)
Articles additionnels après l’article 66