Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°105
24 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
sous les drapeaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Objet
Harmonisation rédactionnelle dans les trois versants sur la rédaction retenue à l'article 34 pour la territoriale.