En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TASCA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des articles 3, 4 ou 6

par les mots :

de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6

Objet

Rectification d'une erreur matérielle.