Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°107
24 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 1243-9
par la référence :
L. 1234-9
Objet
Correction d'une inversion de référence.