Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°108
24 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Mieux vaut ne pas insérer cette disposition transitoire au sein de celles de la loi statutaire.