Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°110
25 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TASCA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
groupes politiques
par les mots :
groupes d'élus
Objet
Harmonisation rédactionnelle sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.