En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL et Mme KLÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

Objet

Cet amendement a pour objet de valider les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.