En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots : 

ou de l'article 5

par les mots :

de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6

Objet

De manière forte opportune, la commission des lois a, à l’initiative de sa rapporteure, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation, les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. C’est à dire, le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal. Si cette mesure constitue une avancée réelle par rapport au projet de loi initialement transmis par le Gouvernement, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il demeure perfectible. Ils proposent donc, de tenir compte, dans l’intérêt des agents publics pouvant bénéficier de l’article 7 de ce projet de loi, que soient également prises en compte les périodes de travail réalisées en raison de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, c’est à dire les périodes correspondant à la satisfaction d’un besoin saisonnier ou occasionnel.