En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

à la date de publication de la présente loi

par les mots :

au 31 mars 2011

Objet

Cet alinéa a pour objet de permettre aux agents publics qui rempliraient à la date de la promulgation de la loi, les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en durée indéterminée, de pouvoir bénéficier d’une disposition de titularisation. Or, l’ensemble de ce projet de loi, conformément à la volonté des organisations syndicales signataires du protocole d’accord, fait systématiquement référence à la date de la signature du protocole, afin que le plus d’agents possibles puissent bénéficier de dispositions qui leurs sont favorables. Ils proposent donc, conformément à la volonté des organisations syndicales, de faire référence à la date de signature du protocole que ce projet de loi prétend vouloir transposer.