Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°48
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PASQUET, M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Objet
Les personnes en situation de handicap sont, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l’emploi de qualité. Aussi, afin de faciliter leur intégration sociale et leur permettre de rompre avec la précarité dont elles sont victimes, les auteurs de cet amendement proposent qu’à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient considérés comme des périodes de service à temps plein.