Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°51
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 6
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
II. – Alinéa 7
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
III. – En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence destiné à permettre au plus grand nombre d’agents non-titulaires d’accéder au dispositif prévu dans ce projet de loi. Ils proposent donc de retenir la situation dans laquelle se trouvaient les agents au 31 mars 2011 sauf s’ils prévalent une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles. Dés lors, les alinéas 8 et 9 n’ont plus d’objet.