Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°53
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN et FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
d’un ou plusieurs établissements
Objet
Amendement de cohérence. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.