Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°55
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN et FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
qu’ils ont exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
Objet
Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.