Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°56
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. WATRIN et FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
déterminent
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Objet
Amendement de cohérence avec les précédents amendements sur les deux autres versants de la fonction publique.