En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Christian BOURQUIN, FORTASSIN et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, BAYLET, COLLIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 15

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le président du centre de gestion du ressort

par les mots :

l'autorité territoriale

Objet

Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation, par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement concerné, plutôt que par le président du centre de gestion. Cela semble plus logique par rapport à l'esprit du projet de loi qui prévoit que la collectivité assure elle-même la sélection professionnelle.