En séance

Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Christian BOURQUIN, FORTASSIN et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, BAYLET, COLLIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 34

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Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Objet

Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoit quant à lui que la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d'emploi permanent ne peut excéder deux ans. Par conséquent, certaines collectivités, même si aucun fonctionnaire ne postule pour un poste vacant, devraient quand même se séparer de l'agent non titulaire qui occupe ce poste au bout de deux ans.

Environ 55 000 agents non titulaires pourraient être concernés par cette mesure et risquent donc de se retrouver au chômage dans deux ans alors que leur employeur et eux-mêmes auraient souhaité poursuivre la relation contractuelle.

En outre, cette mesure aura un coût important pour les collectivités territoriales concernées.