Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°75 rect.
25 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ZOCCHETTO, DELAHAYE et GUERRIAU
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires.
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article pour les agents contractuels. La spécificité de l'emploi des collaborateurs des groupes parlementaires, totalement assimilable à celui d'agents publics d'Etat, justifie en effet qu'ils puissent bénéficier de la mesure en dépit de leur statut de salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.