Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°78
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 2 délimite le périmètre du dispositif de titularisation : l'agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Or, dans ce dernier cas, si ces agents ne sont plus en poste, il y a de fortes probabilités pour que :
- le besoin de la collectivité ait disparu ;
- le poste ait été pourvu ;
- l’agent qui était remplacé soit revenu.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer du dispositif de titularisation les agents titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
En effet, dans l’hypothèse où l’agent concerné souhaiterait bénéficier du dispositif, celui-ci serait nécessairement placé en sureffectif induisant un surcoût pour la collectivité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).