Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°80
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet.
Les services accomplis selon une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont comptabilisés au temps de travail effectif de l'agent.
Objet
Le présent amendement vise à ce que l'appréciation des quatre années d'ancienneté requises pour l'accès à la fonction publique soit basée, dans un souci d'équité, sur le temps de travail effectif de l'agent.