Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°81
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELAHAYE et NAMY
ARTICLE 15
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l’autorité territoriale
Objet
Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?
En effet, s’il est décidé un fonctionnement « en régie » de la sélection professionnelle, il convient d’aller jusqu’au bout de la logique et, qu’en conséquence, la personnalité qualifiée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité ou de l’établissement.