Projet de loi Agents contractuels dans la Fonction publique
Direction de la Séance
N°98
23 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au II de l’article 2
par les mots :
au deuxième alinéa du III de l’article 2
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement n° 84.