Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer
Direction de la Séance
N°1
20 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, ANTISTE, Jacques GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, DESPLAN, CORNANO, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer.
Objet
Les régions d’outre-mer sont souvent le lieu de constitution de situations de monopole compte tenu des particularités de leur tissu économique ; ainsi y recèlent des situations de monopole ou de quasi-monopole de fait.
Considérant, l’importance économique des ports dans ces régions, il est proposé qu’une étude soit menée afin de voir comment parvenir à une meilleure maîtrise des coûts dans ces situations particulières.