En séance

Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 268 , 267 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, Serge LARCHER, Jacques GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, DESPLAN, CORNANO, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.