Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer
Direction de la Séance
N°24
24 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition qui prévoit la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au gouvernement, dès lors qu’il existe une base légale.
En effet, l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit déjà que les milieux professionnels, sociaux et associatifs puissent être représentés au sein du conseil de développement.