Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer
Direction de la Séance
N°27
25 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERVIAUX
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
du 4 ° de l'article L. 5713-1-1
par les mots :
de l'article L. 5312-7
Objet
Amendement rédactionnel