Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer
Direction de la Séance
N°4 rect.
25 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CORNANO, Jacques GILLOT, DESPLAN, Serge LARCHER, ANTISTE, PATIENT, ANTOINETTE, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après les mots :
leurs groupements
Insérer les mots :
dont une partie du territoire est située dans la circonscription
Objet
Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance.
Il apparaît nécessaire de préciser notamment pour ce qui concerne l’intercommunalité.