Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer
Direction de la Séance
N°7
20 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORNANO, Jacques GILLOT, DESPLAN, Serge LARCHER, ANTISTE, PATIENT, ANTOINETTE, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local.
Objet
Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre une décision, dans une situation où cohabitent un intérêt général et un intérêt privé.
Afin que les risques liés à de tels conflits soient limités, il est nécessaire qu’une règle de non-cumul entre le mandat de présidence d’un exécutif local et de membre du Conseil de surveillance soit mise en œuvre.