Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Simplification du droit et allègement démarches administratives

Nouvelle lecture

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. Jean-Pierre MICHEL (commission des lois)
Pour : M. Jean-Pierre MICHEL

Sort : Adopté

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Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. MAGRAS

Sort : Tombé
Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. MAGRAS

Sort : Tombé

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Amt n° 4

Alinéa : Al. 15

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé

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