En séance

Proposition de loi Refonte carte intercommunale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme JOUANNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de maire est également incompatible avec celle de président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »

Objet

A ce jour, aucune règle de non cumul n'existe entre les fonctions d'un président de conseil régional, de président de conseil exécutif de Corse, de président de conseil général et de maire, avec celle de président d'un établissement public de coopération intercommunal.

Il s'agit, par l'adoption de cet amendement, de rendre ainsi réellement incompatible l'exercice de deux fonctions exécutives locales, comme le précise le code général des collectivités territoriales.

Avec l'importance des missions confiées aux EPCI par la succession des lois de décentralisation, jusqu'aux lois du Grenelle 2, les responsabilités confiées aux intercommunalités sont de plus en plus importantes. La fonction de président d'un EPCI devient un mandat d'exécutif à part entière.

L'esprit de cet amendement correspond bien à la volonté du législateur qui a fait des EPCI l'échellon pertinent pour la mise en oeuvre de l'aménagement de l'espace, et s'inscrit dans la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales.