Carte intercommunale

Objet du texte

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fait émerger des difficultés d'application s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale.
La présente proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député, a pour objet de résoudre ces difficultés.

L'article 1er reporte la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012

L'article 2 vise à mieux prendre en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et à moyen termes.

L'article 3 vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté.

L'article 4 reporte l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

L'article 5 constate qu'un certain nombre d'îles constituées d'une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale.