Loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale :
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 parue au JO n° 52 du 1er mars 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2012
Objet du texte
La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a fait émerger des difficultés d'application s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale.La présente proposition de loi présentée par Jacques Pélissard, député, a pour objet de résoudre ces difficultés.
L'article 1er reporte la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012
L'article 2 vise à mieux prendre en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et à moyen termes.
L'article 3 vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté.
L'article 4 reporte l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
L'article 5 constate qu'un certain nombre d'îles constituées d'une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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