Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Majoration des droits à construire

Nouvelle lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé

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