En séance

Proposition de loi Délai de prescription des agressions sexuelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 61 , 249 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues  à dénoncer les faits,  voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits.

Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour conséquence de remettre en cause les règles la régissant et d’en modifier l’architecture.

Augmenter la durée de la prescription conduirait également à l’impossibilité pour ces victimes d’agression sexuelle d’apporter la preuve de celle-ci, plusieurs années après les faits, et ce alors que,  le plus souvent, il n’y a pas de témoin. Il est avéré qu’un acquittement en raison de l’absence de preuves a des effets  plus perturbants pour la victime que ceux résultant d’un acquittement pour prescription des faits  incriminés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.