Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Délai de prescription des agressions sexuelles

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme BONNEFOY

Sort : Adopté
Amt n° 4

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme DINI

Sort : Tombé
Amt n° 3

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme DINI

Sort : Tombé

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

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