Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Muguette Dini (UCR - Rhône) et plusieurs de ses collègues.Elle a pour objet de modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de 3 à 10 ans. Toutes les agressions sexuelles seraient dès lors soumises au même délai de prescription.
Les auteurs s'appuient en effet sur les travaux de sociodémographes, psychologues et psychiatres et estiment que « le traumatisme causé par une agression sexuelle est sensiblement identique à celui causé par le viol et le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autre que le viol, fixé à trois ans, est de ce fait beaucoup trop court ».
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 61 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 249 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 61 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 19 janvier 2012
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Cette page a été générée le 6 avril 2018