Proposition de loi Délai de prescription des agressions sexuelles
Direction de la Séance
N°4
16 janvier 2012
(1ère lecture)
(n° 61 , 249 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles aggravées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).