En séance

Proposition de loi Abrogation du conseiller territorial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux  décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 et n° 2011-634 du 21 juillet 2011.