En séance

Proposition de loi Droit au repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 90 , 89 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VILLIERS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne sont pas de nature à permettre à notre Haute Assemblée de statuer sur le bien fondé du texte, notamment au regard de ses conséquences économiques et sociales.